Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L616-6
Partie législative
La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.