Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L617-12
Partie législative
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 613-10.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 613-10.