Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L617-2-1
Partie législative
Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article L. 612-5-1.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article L. 612-5-1.