Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L622-16
Partie législative
Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.