Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L622-17
Partie législative
L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.