Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L624-11
Partie législative
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 622-24.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 622-24.