Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L625-15
Partie législative
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.