Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L625-21
Partie législative
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait d'organiser un examen mentionné à l'article L. 625-13 sans respecter le cahier des charges prévu par le même article.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait d'organiser un examen mentionné à l'article L. 625-13 sans respecter le cahier des charges prévu par le même article.