Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L722-8
Partie législative
Les missions définies aux articles L. 722-3 à L. 722-7 sont précisées par décret.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Les missions définies aux articles L. 722-3 à L. 722-7 sont précisées par décret.