Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L723-17-1
Partie législative
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étudiant en raison des absences résultant de l'application de la présente section.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étudiant en raison des absences résultant de l'application de la présente section.