Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L723-26
Partie législative
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.