Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L724-19
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.