Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L724-8
Partie législative
Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.