Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L725-1
Partie législative
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.