Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L731-5
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.