Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L733-1
Partie législative
Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.