Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L741-5
Partie législative
Les plans Orsec sont élaborés et révisés au moins tous les cinq ans dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Les plans Orsec sont élaborés et révisés au moins tous les cinq ans dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.