Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L742-13
Partie législative
Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportés conformément aux dispositions de l'article L. 742-11.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportés conformément aux dispositions de l'article L. 742-11.