Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L764-1
Partie législative
L'article L. 741-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
L'article L. 741-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.