Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L851-7
Partie législative
Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal.