Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R*122-12
Partie réglementaire
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.