Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R*122-39
Partie réglementaire
Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité sont exercées par le préfet de police.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité sont exercées par le préfet de police.