Le droit français · Code de la sécurité intérieure

Article R*154-1

Partie réglementaire

En vigueurLisibilité : Très facile (92)

Les articles R. * 122-1 à R. * 122-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine