Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R114-1
Partie réglementaire
La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5.