Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R122-33
Partie réglementaire
Le préfet de zone de défense et de sécurité est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence zonale.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Le préfet de zone de défense et de sécurité est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence zonale.