Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R122-46
Partie réglementaire
Les dispositions de la sous-section 3 de la présente section ne s'appliquent pas à la zone de défense et de sécurité Sud.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les dispositions de la sous-section 3 de la présente section ne s'appliquent pas à la zone de défense et de sécurité Sud.