Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R151-1
Partie réglementaire
Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.