Le droit français · Code de la sécurité intérieure

Article R154-2

Partie réglementaire

En vigueurLisibilité : Très facile (97)

Les articles R. 122-13 à R. 122-37 et R. 150-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine