Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R236-40
Partie réglementaire
Le traitement mentionné à l'article R. 236-38 ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Le traitement mentionné à l'article R. 236-38 ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.