Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R252-10
Partie réglementaire
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans, à l'exception du maire et de son suppléant, qui sont désignés pour la durée de leur mandat.
Leur mandat est renouvelable une fois.