Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R252-9
Partie réglementaire
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.