Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R281-1
Partie réglementaire
Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.