Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R284-1
Partie réglementaire
Les articles R. 231-1 à R. 231-16 et R. 271-1 à R. 271-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les articles R. 231-1 à R. 231-16 et R. 271-1 à R. 271-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.