Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R311-7
Partie réglementaire
Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris, par le préfet de police.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris, par le préfet de police.