Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R312-1-1
Partie réglementaire
La mesure prévue à l'article L. 312-3-1 est prise, s'agissant de résidents étrangers, par un service désigné par le ministre de l'intérieur.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
La mesure prévue à l'article L. 312-3-1 est prise, s'agissant de résidents étrangers, par un service désigné par le ministre de l'intérieur.