Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R312-10-1
Partie réglementaire
Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.