Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R312-46
Partie réglementaire
Les personnes majeures peuvent acquérir les munitions des armes de la catégorie B, sous réserve des dispositions des articles R. 312-6 à R. 312-8.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les personnes majeures peuvent acquérir les munitions des armes de la catégorie B, sous réserve des dispositions des articles R. 312-6 à R. 312-8.