Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R312-62
Partie réglementaire
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées aux j, j bis et h bis de la catégorie D est libre.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées aux j, j bis et h bis de la catégorie D est libre.