Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R312-63
Partie réglementaire
Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante.