Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R312-66-12
Partie réglementaire
La carte de collectionneur peut être refusée ou retirée lorsque sa délivrance ou sa conservation apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
La carte de collectionneur peut être refusée ou retirée lorsque sa délivrance ou sa conservation apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics.