Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R312-66-4
Partie réglementaire
La carte de collectionneur n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de munitions actives.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
La carte de collectionneur n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de munitions actives.