Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R312-68
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article L. 312-8, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article L. 312-8, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.