Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R313-1 E
Partie réglementaire
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur la demande d'autorisation prévue à l'article R. 313-1 A vaut rejet de celle-ci.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur la demande d'autorisation prévue à l'article R. 313-1 A vaut rejet de celle-ci.