Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R313-34
Partie réglementaire
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de l'intérieur. Il en est délivré récépissé.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de l'intérieur. Il en est délivré récépissé.