Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R313-35
Partie réglementaire
Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées conformément à l'article R. 313-28.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées conformément à l'article R. 313-28.