Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R313-4-1
Partie réglementaire
L'agrément mentionné à l'article R. 313-1 indique les activités et catégories d'armes, de munitions et de leurs éléments pour lesquelles il est délivré.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
L'agrément mentionné à l'article R. 313-1 indique les activités et catégories d'armes, de munitions et de leurs éléments pour lesquelles il est délivré.