Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R314-14
Partie réglementaire
Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé valant autorisation délivré à l'intéressé, sur sa demande.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé valant autorisation délivré à l'intéressé, sur sa demande.