Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R314-2
Partie réglementaire
Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.