Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R314-24
Partie réglementaire
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense fixe les modalités de destruction par les armuriers des armes à feu des catégories A, B et C.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense fixe les modalités de destruction par les armuriers des armes à feu des catégories A, B et C.