Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article R314-6
Partie réglementaire
Seules les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou d'établissement ont accès aux armes mentionnées à l'article R. 314-5.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
Seules les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou d'établissement ont accès aux armes mentionnées à l'article R. 314-5.